Droit routier

Titulaire du Diplôme universitaire de droit routier, Maître Guillaume Planchenault vous conseille et vous assiste sur l'ensemble du territoire français dans tous les domaines du droit routier.

Face à une répression accrue des infractions routières, Maître Guillaume Planchenault met son expertise à votre service afin de défendre au mieux vos intérêts en veillant à la régularité de l'entière procédure, en contestant la réalité de l'infraction le cas échéant, mais aussi en fournissant à la juridiction de jugement un dossier complet sur votre personnalité.

Maître Guillaume Planchenault vous défend concernant l'ensemble des infractions routières.

Alcool au volant

Vous avez fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie positif au volant d’un véhicule terrestre à moteur. Hors accident de la circulation, ce contrôle aura été réalisé dans l’air expiré au moyen d’appareils de précision.

Vous avez d’abord été soumis à un dépistage préalable au moyen d’un éthylotest chimique ou électronique qui, positif, va entraîner une vérification précise du taux d’alcoolémie par litre d’air expiré au moyen d’un éthylomètre.

C’est en fonction du taux retenu, après pondération par une marge légale d’erreur, que l’infraction sera ou non qualifiée.

Entre 0,25mg/litres d’air expiré et 0,39mg/litres d’air expiré (soit 0,50 à 0,79 grammes d’alcool par litre de sang): il s’agit d’une contravention de 4ème classe, pour laquelle vous serez verbalisé par avis de contravention forfaitaire à 135€ d’amende et entraînant un retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Votre permis de ne sera donc pas retenu sur le champ et ne fera pas l’objet d’une suspension administrative ;

Attention : pour les jeunes conducteurs (moins de 3 ans de permis de conduire), les minima légaux diffèrent. L’infraction est constituée à partir de 0,10 mg/litres d’air expiré (soit 0,20 grammes d’alcool par litre de sang).

Au-delà de 0,40mg/litres d’air expiré (soit 0,80 grammes d’alcool par litre de sang): il s’agit d’un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique qui va entraîner des poursuites à votre encontre par le Procureur de la République. Votre permis de conduire fera l’objet d’une rétention immédiate vous ôtant immédiatement le droit de conduire. Vous serez alors poursuivi judiciairement et encourrez notamment, devant une juridiction répressive :

2 ans d’emprisonnement délictuel ;
4500€ d’amende délictuelle ;
un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
3 ans de suspension de votre permis de conduire ou l’annulation de votre permis de conduire avec interdiction d’en demander un nouveau pendant 3 ans au plus ;
obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum ;
confiscation du véhicule ;
diverses peines complémentaires comme le stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Attention : en cas de récidive légale, c’est-à-dire si vous avez déjà été condamné au cours des 5 années précédentes pour un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou une infraction assimilée par la loi, les sanctions légales sont automatiquement doublées et l’annulation du permis de conduire comme la confiscation du véhicule sont automatiques.

La conduite en état d’ivresse manifeste est sanctionnée légalement par les mêmes peines que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Ce délit pourra être relevé sans contrôle par éthylotest et éthylomètre si l’agent ou l’officier de police judiciaire établissent par des critères relevant d’un examen du comportement que vous conduisiez manifestement sous l’emprise de l’alcool.

Le refus de se soumettre aux vérifications alcooliques est poursuivi si vous refusez de vous soumettre aux épreuves de dépistage. Il vous fait encourir légalement les mêmes peines que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique du simple fait d’avoir refusé de souffler ou d’avoir simulé l’impossibilité de souffler.

Stupéfiants au volant

Le fait de conduire un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, héroïne, opiacés…) vous expose à des poursuites sévères s’agissant d’un des délits routiers les plus strictement sanctionnés par les tribunaux correctionnels.

Ce contrôle est aujourd’hui réalisé essentiellement par des tests salivaires et contrairement à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le délit de conduite sous stupéfiants ne suppose pas d’être sous influence du produit.

Lorsque le résultat du dépistage est positif, le conducteur devra se soumettre à un prélèvement salivaire réalisé au moyen d’un simple coton-tige pour recueillir la salive.

Lors de ce prélèvement salivaire, le conducteur pourra se réserver la possibilité de demander une contre-expertise qui sera dès lors réalisée par un prélèvement sanguin pour analyse ultérieure.

La conduite après usage de stupéfiant est un délit. Sachez qu’en cas d’interception par les forces de l’ordre, la commission de cette infraction peut engendrer une rétention immédiate de votre permis de conduire pendant 120 heures, ainsi qu’une suspension administrative pouvant aller jusqu’à 6 mois.

De plus, votre véhicule peut être immobilisé si vous n’êtes pas accompagné d’une personne détentrice du permis de conduire. Une saisie de votre véhicule avant l’audience est également possible.

Pour un tel délit vous encourrez :

2 ans d’emprisonnement délictuel ;
4500€ d’amende délictuelle ;
un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
3 ans de suspension de votre permis de conduire ou l’annulation de votre permis de conduire avec interdiction d’en demander un nouveau pendant 3 ans au plus ;
confiscation du véhicule ;
diverses peines complémentaires comme le stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Attention : en cas de récidive légale, c’est-à-dire si vous avez déjà été condamné au cours des 5 années précédentes pour un délit de conduite sous l’empire de stupéfiants ou une infraction assimilée par la loi, les sanctions légales sont automatiquement doublées et l’annulation du permis de conduire comme la confiscation du véhicule sont automatiques.

Conduite sans permis

La conduite sans permis de conduire valide est une catégorie d’infractions au code de la route couvrant plusieurs délits. Vous pouvez ainsi être interpellé et poursuivi par le Procureur de la République concernant les infractions suivantes :

conduite sans jamais avoir été titulaire du permis de conduire;
conduite avec un permis de conduire invalidé pour solde nul (48SI) ou annulé judiciairement ;
conduite avec un permis de conduire durant une période de suspension administrative ou judiciaire ;
conduite sur le territoire français avec un titre de conduite étranger non reconnu ou n’ayant pas été converti dans les délais en permis français ;
conduite d’une catégorie de véhicule sans en être titulaire sur votre permis de conduire.

Ces délits sont sanctionnés par des peines d’emprisonnement et des peines d’amende délictuelle à titre principal, mais surtout par des peines complémentaires comme l’annulation, la suspension ou l’interdiction d’obtenir un titre de conduite dans un délai de 3 ans.

Ce délit peut aussi donner lieu à la réduction de 6 points sur le permis de conduire existant en cas de conduite pendant une période de suspension ou avec une catégorie de véhicule non détenue par l'automobiliste.

Outre l’inscription au casier judiciaire ce délit fait aussi courir le risque de confiscation définitive du véhicule par les juridictions répressives.

Si vous êtes poursuivi pour un tel délit, la forme de poursuite mise en œuvre à votre encontre par le Procureur de la République peut être :

une convocation devant le tribunal correctionnel (COPJ) ;
une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
une ordonnance pénale délictuelle ;
composition pénale.

Délit de fuite, refus d'obtempérer

Le terme de « délit de fuite » est souvent employé à tort par le grand public comme correspondant à un refus d’obtempérer.

Dans la qualification pénale, le délit de fuite suppose en réalité qu’il y ait préalablement eu un accident de la circulation, corporel et/ou matériel, et que le conducteur, en ayant conscience d’avoir occasionné cet accident, prenne la fuite pour ainsi tenter d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale.

Le délit de refus d’obtempérer suppose lui de ne pas s’être exécuté à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire de police ou d’un gendarme dont les signes apparents de sa qualité (uniforme, véhicule) ne faisaient aucun doute.

Excès de vitesse

Vous avez été contrôlé dans le cadre d’un excès de vitesse important par les forces de Police Nationale ou de Gendarmerie qui ont procédé immédiatement à la rétention conservatoire (suspension immédiate) de votre permis de conduire.

La rétention du permis de conduire est légalement possible pour les excès de vitesse de plus de 40 km/h. Contrairement aux fausses idées, le permis peut donc être suspendu alors que l’excès de vitesse retenu est inférieur à 50 km/h.

Deux types d’excès de vitesse, lorsqu’ils sont constatés par les forces de l’ordre et donnent lieu à votre interpellation, entraîneront donc une suspension immédiate de votre permis de conduire :

Les excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h : contravention de 4ème classe passible de 750€ d’amende, de 3 ans de suspension du permis de conduire et d'un retrait consécutif de 4 points du permis de conduire ;
Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h dits “grand excès de vitesse” ou “excès de grande vitesse” : cette infraction n’est pas un délit contrairement à ce que l’on peut lire trop souvent de manière erronée. Cette infraction est une contravention de 5ème classe passible de 1500€ d’amende, de 3 ans de suspension du permis de conduire et d'un retrait consécutif de 6 points du permis de conduire. En cas de récidive, l’infraction devient un délit.

Si la vitesse retenue est supérieure ou égale à 40 km/h, les forces de l’ordre procèdent immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée conservatoire de 72h.

Pendant ce délai de 72h, les forces de l’ordre doivent adresser votre permis de conduire à la Préfecture. Le Préfet adoptera alors un arrêté préfectoral de suspension administrative provisoire du permis de conduire pour une durée comprise entre 1 mois et 6 mois de suspension au maximum.

L’arrêté vous sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai compris entre une et trois semaines.

Cette mesure de suspension ne constitue pas la sanction de l’excès de vitesse que vous avez commis.

C’est une mesure de police administrative provisoire, qui vise la protection de la sécurité des autres usagers de la route en vous interdisant de conduire jusqu’à nouvel ordre.

Vous serez ensuite poursuivi par les autorités judiciaires et jugé selon différentes procédures possibles.

Dans le cadre de la plupart des suspensions administratives, le permis de conduire sera récupéré par l’automobiliste à la fin de la période de suspension de 1 à 6 mois, avant même de n’avoir été convoqué au Tribunal ou de recevoir un jugement par courrier (“ordonnance pénale”).

Une visite médicale devra être passée par l’automobiliste à l’issue de la suspension administrative du permis de conduire pour récupérer son titre.

Ce n’est qu’une fois jugé que la suspension du permis de conduire définitive sera appliquée par le juge. Cette condamnation, si elle est acceptée, donnera lieu au retrait de points sur le permis de conduire.

Blessures et homicide involontaire

Que vous soyez auteur ou victime d'accident de la route, Maître Guillaume Planchenault peut vous assister devant l'ensemble des juridictions :

L’assistance des victimes d’accidents de la route : constitution de partie civile au procès de l’auteur de l’accident, appel en garantie des compagnies d’assurance, assistance lors des expertises médicales amiables et/ou judiciaires, négociations à l’amiable avec les compagnies d’assurance, réparation du préjudice corporel ;
L’assistance des auteurs d’accidents de la route : défense pénale en qualité d’auteurs de blessures involontaires et/ou homicide involontaire, avec ou sans circonstances aggravantes.

Avis de contravention

Suite à la commission d’une infraction routière, vous avez reçu ou vous êtes vu remettre en mains propres un avis de contravention.

Vous souhaitez contester cette verbalisation pour deux raisons principales :

vous réfutez être auteur de l’infraction qui vous est reprochée : vous estimez en effet que l’agent verbalisateur a commis une erreur d’appréciation, de procédure ou vous n’étiez tout simplement pas au volant de votre véhicule qui a fait l’objet d’un contrôle automatisé ;
votre permis de conduire présente un solde de points critique : payer la contravention et perdre les points relatifs à l’infraction pourrait donc entraîner l’invalidation pour solde de points nul de votre permis de conduire.

Cette procédure de contestation d’un avis de contravention est soumise à un formalisme juridique important et Maître Guillaume Planchenault est en mesure de vous accompagner en ce sens.